Clôture à Domicile

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre « Clôture à Domicile », SARL au capital de 23600€, Avenue de Verdun – La Flèche. RCS Le Mans 811770593 et les clients.

I – ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement ci-après. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ici énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Clôture à Domicile et son client.

II – DEVIS – gratuit sans obligation d’achat.

La Société Clôture à Domicile se fait un plaisir de vous offrir un service d’aide et conseil, gratuitement tout en vous apportant un maximum de conseils utiles pour la pose ou l’entretien de ses produits. Un commercial est à votre disposition pour la réalisation d’une étude personnalisée et gratuite sous informations complètes de votre part, mais celui-ci n’effectue en aucun cas la prise de commande.  Si celui-ci vous satisfait, vous devez alors ressaisir le devis communiqué sur notre site internet afin de valider votre commande.  Faute d’avoir un accès à internet, le commercial effectuera votre commande sous votre contrôle avec comme validation la mention « bon pour accord ». En cas de manque de produits pour la réalisation de vos travaux, Clôture à Domicile n’est pas responsable du manquement. Le commercial est là uniquement pour vous conseiller et non établir votre bon de commande. Les commerciaux de Clôture à Domicile ne se déplaçant pas, les mesures et quantité des produits est de votre responsabilité.

III – PRIX ARTICLE

Nos prix s’entendent unitaires en Euros, Toutes Taxes Comprises. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande et de sa confirmation. La livraison est effectuée en toute normalité en une fois, pour un seul lieu. Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande. Le prix indiqué comprend les frais de traitement de commande. Les prix de vente est exigible dès la commande. La commande peut être réglée par les moyens suivants : par carte bancaire – aucune sauvegarde des données bancaires ; par virement ; par chèque à l’ordre de Clôture à Domicile où la marchandise sera expédiée trois semaines après la réception du chèque. Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail au client.  Les prix sont exprimés dans le corps du devis ainsi que le taux de TVA à 20%.

IV – ACOMPTE

La Société Clôture à Domicile vous propose une facilité de paiement en 3x sans frais. L’acompte est réalisé par les différentes modalités de paiement citées dans l’art III. La Société Clôture à Domicile impose 30% de la somme totale Toutes Taxes Comprises et dès 700€ TTC d’achat. Le solde de la commande doit être nul afin d’être en possession de la marchandise commandée.

Article L214-1 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »

V – FACTURATION

La facturation suit l’article L.441.3 du Code du Commerce. Celle-ci se trouve dans votre compte client. Y figurera le prix ainsi que la procédure à suivre lors de la livraison.  Article L441-3 - Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V) - Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 137 « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »

Foire et salon  - Le droit de rétractation n'est pas non plus applicable aux achats accomplis dans les foires ou les salons (foire aux vins, salon agricole, salon de l'automobile, etc.), et ce même si ces événements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à la vente. Par conséquent, sauf accord du vendeur pour reprendre l'objet et rembourser l'acheteur, il n'existe pas de droit de rétractation pour l'acheteur au cours d'une foire ou d'un salon. Ce dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue. 

En cas de remboursement : Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison. 

Le client ne supporte donc que les frais de retour du produit. Toutefois, quand la vente a été conclue hors établissement et quand le bien a été livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le produit à ses frais quand il ne peut être retourné par voie postale pour des raisons liées à la nature de ce bien. Ce délai de 14 jours court à compter du jour où il a été informé de la décision du client ou de la réception du bien retourné. 

VI – FORMATION DU CONTRAT

L’acceptation par le client de ces devis précontractuels ainsi que toutes commandes adressées à la SARL Clôture à Domicile doivent impérativement être formulées par écrit. Une prise de commande par la Société Clôture à Domicile ne peut être effective qu’à réception du devis signé par le client. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrés pour les commandes effectuées directement dans nos locaux à compter de la signature du contrat (conformément à l’article L.121.20 par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001) et 14 jours ouvrés pour les commandes internet à compter de la réception de la commande. Pour toutes commandes prises par téléphone et enregistrées par un commercial, un compte client sera enregistré via une adresse e-mail où vous recevrez un bon de commande ainsi que la facture de votre paiement. Vous avez l’obligation de vérifier votre commande sous un délai de 24h, ce délai passé la commande payée sera considérée comme valide.

VII – COMMANDE

Les champs permettant votre identification doivent être remplis très précisément. Ceux-ci permettront de connaitre le lieu de livraison et/ou prendre contact avec vous (par courrier, téléphone ou mail). Les informations saisies vous sont confirmées par l’accusé de réception de commande. Il vous appartient donc de les vérifier, notre responsabilité ne pouvant être engagé en cas d’erreur ou d’omission.  Toute facturation et/ou livraison en dehors de la France Métropolitaine ne serai pas admise. Un numéro de commande vous est attribué. Vous devez le conserver soigneusement pour toute réclamation ultérieure. Il appartient au client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est le seul responsable. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Le vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmation de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions  de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Site seront considérées par les Parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. Il est précisé que le paiement via le site internet est sécurisé et en aucune façon le vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le client. Enfin, il est précisé que le vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées. En sommes, le client à l’obligation de vérification de l’ensemble de sa commande, la responsabilité de la Société Clôture à Domicile ne sera pas engendrée. La Société Clôture à Domicile est uniquement présente pour un service d’aide et de conseils pour une réalisation correcte de la commande effectuée par le client.

VIII – RESERVE DE PROPRIETE

 Selon l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de la Société Clôture à Domicile jusqu’au paiement intégral de leur prix majoré de ses frais de pénalités éventuellement. Les articles 2367 à 23722 du Code Civil traitent de la clause de propriété. Si les produits ou matériaux avaient péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde de l’acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences.

IX – DISPONIBILITES ET DELAIS D’EXPEDITIONS

Les délais d’expéditions sont ceux annoncés sur notre site : soit 1 à 4 semaines pour les produits en stock ; 4 à 8 semaines pour les produits réputés sur commande ; 4 à 12 semaines pour les produits en fabrication sur mesure.

X – LIVRAISON

Si vous avez choisi le retrait au dépôt : Vous serez avisés par courrier électronique du jour de mise à disposition de vos marchandises. Vous pourrez enlever vos produits durant les horaires d’ouverture du dépôt indiqués sur le site, soit du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h30  à 18h30, sous un délai de 15 jours maximum. Vous devez contrôler l’état des produits et les quantités avant de signer le bon d’enlèvement. Il vous incombe d’assurer les frais et risques du transport des biens. Le chargement des produits est placé sous votre responsabilité.

Si vous avez choisir la livraison à domicile : Vous serez avisés par courrier électronique du jour de départ de vos marchandises. Le transporteur prendra contact (courrier électronique ou téléphone) avec vous afin de vous communiquer un jour et horaire de livraison. Celle-ci devra se faire dans un délai de huit jours maximum à compter de la date de départ en nos établissements. Dans le cas où vous décidez d’allonger ce délai, des frais de stockage vous seront facturés. Vous devez être présent à l’arrivée du transporteur. En cas d’absence imprévue, ce dernier laissera un avis de passage avec ses coordonnées : si la reprise de contact afin de fixer d’une date de livraison étant laissée à votre initiative. Clôture à Domicile sera en droit de vous facturer une deuxième livraison. Le transporteur peut refuser la livraison dans le cas où celui-ci juge l’accès à l’immeuble difficile ou dangereux. La vente en ligne des produits présentés sur le site est limitée et réservée aux clients résidant sur le territoire français. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits. Le vendeur informera le client par courrier électronique de l’envoi de sa commande. La livraison sera effectuée en pied d’immeuble ouf ace au domicile du client, à partir d’une route carrossable d’une largeur minimum de quatre mètres.  Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées ; cela engendra une seconde facturation de transport.  En cas d’avarie ou de produit manquant, le client en informe le vendeur par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : service.expedition@cloture-a-domicile.fr et en rappelant le numéro de la commande et en joignant des photographies du produit. Clôture à Domicile se réserve le choix du transporteur. A la réception merci de bien contrôler l’état complet de votre colis. En cas de problème sur la marchandise, refusez la marchandise complète au près du transporteur veillez à bien notifier sur le mandat de refus « marchandise abîmée » et non « colis abîmé » ou « palette abîmée » !

Si vous avez commandé des plaques de soubassement béton (poids unitaire 60kg) ou des panneaux rigides, veuillez prévoir de la main-d’œuvre pour le déchargement lors de la livraison, car e chauffeur n’est pas censé toucher à la marchandise. Avant de signer la lettre papier de voiture ou la signature électronique vous devez vérifier la quantité ainsi que l’état des produits au bon de commande ci-joint. En sommes, contrôler la quantité et la qualité des produits qui vous appartiennent même si le transporteur ne vous laisse pas le temps de la contrôler, stipulez votre mécontentement sur le bon de livraison. Clôture à Domicile se décharge de toutes responsabilités.

Important: L'entreprise vous offre la livraison à partir de 2200€TTC d'achat, cependant cette offre est un présent et non une obligation.  Vous pouvez bénéficier de cette offre sous réserve de conditions. (Fournisseurs, congés, grèves, transporteurs etc.)

X BIS – TRANSPORT

Nos délais étant données à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit de l’acheteur à indemnités, baisse de prix ou annulation de commande. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès la sortie d’usine, même pour le Franco. Il appartient au destinataire  d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel. En cas d’avarie, perte, retard ou vol, le destinataire exercera tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévue au code du Commerce. Nous pouvons nous occuper de l’organisation de la livraison de vos commandes par l’intermédiaire d’un transporteur, le transporteur prendra contact par email afin de prendre rendez-vous avec vous. Si vous ne consulter par vos mails, la Société Clôture à Domicile se décharge de toutes responsabilités, ceci engendra alors un retard de livraison qui ne concernera pas les délais prévus par Clôture à Domicile et celle-ci sera dans l’obligation de vous refacturer un deuxième transport. Clôture à Domicile se décharge de toutes liaisons entre le transporteur et le client hormis en cas de litige.

Les mois d'août et de décembre ne sont pas comptés comme des mois ouvrés, étant donné la difficulté de notre environnement. Nous ne garantissons pas pleinement les délais de livraison due aux congés de nos fournisseurs et de nos transporteurs.

ANNEXE TRANSPORT – SORTIE ENTREPRISE CLOTURE A DOMICILE

Toute commande retirée en magasin : Clôture à Domicile n’engage en aucun cas sa responsabilité sur le chargement et l’amarrage des produits ainsi que le poids légal autorisé sur le véhicule en vigueur. Dès la sortie du quai d’expédition, la responsabilité de Clôture à Domicile n’est engagée (chargement, perte de produits sur la route, poids, accidents, amarrage…) Le conducteur est le seul responsable.

XI – RECEPTION DE MARCHANDISES

Lors de la réception des marchandises, vous avez obligation d’en contrôler l’état, leur emballage et les quantités avant de signer le ou les bons de livraison. En cas d’avarie ou de manquants, mentionnez vos réserves sur les bons du transporteur et faites-le nous savoir par courrier électronique au plus tard 48h après réception des marchandises. Vous devez adresser votre déclaration motivée au signalement par mail nous permettra d’exercer d’éventuels recours à l’encontre du transporteur et au besoin de vous indemniser du préjudice subi.

XII – RETRACTATION

Le délai légal de rétractation est de 0 jour pour les commandes réalisées dans nos locaux à compter de la réalisation du bon de commande et de 14 jours ouvrés pour les commandes internet à compter de la réception de vos produits.

Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracterArticle L221-18 - créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Cependant, les frais de transaction sont à la charge du client. Dans le cas où vous souhaiteriez faire valoir ce droit, nous vous demandons de nous le faire savoir par simple courrier électronique dans lequel figure votre numéro de commande. Les marchandises devront nous être renvoyées à vos frais, correctement conditionnées et emballées. Une fois celles-ci pleinement réceptionnées en nos établissements, après examen de leur état, nous vous rembourserons de leur montant intégral, à l’exception des frais de port allé restant à votre charge.  Dans le cas où les marchandises réceptionnées seraient endommagées, nous vous en informerons aussitôt par courrier électronique avec photos à l’appui et appliquerons une décote sur le remboursement.  Il est conseillé au client de retourner les produits en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant aux prix du produit retournée, ainsi que d’assurer les produits retournées pour couvrir les risques de perte ou de détérioration des produits.  Sous réserve du parfait état du produit retournée, le remboursement sera assuré par le vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation. Le client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants : les produits réalisés sur-mesure, les produits qui dû faire de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Exemples : portails, panneaux spéciaux, couleurs autres que gris et vert, produits côte hors standard, etc.


Article R5321-30 – Code des transports – créé par décret n°2014-1670 du 30 Décembre 2014 « La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire. »

XIII – CLAUSE DE GARANTIE

Nos produits sont garantis pendant deux ans au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil. Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure aux produits ou relevant d’un cas de force majeure (vandalisme, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.) Sont également exclus de cette garantie les consommables, les conséquences d’une mauvaise installation ou réparation ou entretien non conforme à la notice, à la norme applicable ou aux usages par le client ou son prestataire et notamment dans le cas du non-respect de l’obligation de pose par un professionnel, l’utilisation des matériaux non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné. Pour se prévaloir de cette garantie, le client avisera Clôture à Domicile de l’existence du défaut ou du vice par lettre recommandée avec accusé de réception. Clôture à Domicile se réserve le choix de remplacer le bien contractuel ou de le réparer. Clôture à Domicile est libre de retenir tous moyens nécessaires à la réparation. Si la réparation n’entre pas dans la responsabilité contractuelle de Clôture à Domicile des frais de déplacement et de main d’œuvre seront facturés au client. La responsabilité de Clôture à Domicile est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs. Le remplacement d’un produit non conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

XIII – BIS – PRODUITS SPECIAUX

Tous produits à base de PVC stocké sous une forte chaleur supérieure à 30°C ne seront pas pris en garantie pour leur déformation, qu’ils soient emballées ou non. Tous nos occultants PVC ne sont pas garanties anti-UV sauf notre gamme LUXE distribué par Cloheac.

XIV- FORCE MAJEUR

Est considéré comme cas de force majeur tout évènement incontrôlable par les parties, comme inondation, incendie, grèves, accidents imprévisibles et inévitables, guerre, boycottage, phénomènes climatiques anormaux, les interruptions de transport, la mobilisation, la pénurie de matières premières. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société Clôture à Domicile s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client. L’exécution du contrat est suspendue pendant le temps et dans la mesure où joue la force majeure. La durée de la suspension doit faire l’objet d’un accord entre les parties.

XV – REPRISE DE MARCHANDISES

La Société Clôture à Domicile ne permet pas la possibilité de reprise de marchandises. Délai de renvoi en cas de rétractation : En cas de vente d’un bien, le consommateur qui se rétracte dispose d’un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté. Ce délai court à compter de la date d’envoi de sa demande de rétractation. En cas de litige, le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l’expédition.

XVI – LA RESPONSABILITE

Il appartient au client de s’assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d’implantation envisagées des produits. Il appartient également au client de s’assurer qu’il dispose du droit d’installer une clôture, et que cette installation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. La responsabilité du vendeur, ne pourra, notamment,  être engagée en cas d’utilisation impropre des produits, en cas d’utilisation non conforme aux règles de l’art ou aux instructions de montage, de stockage à l’air libre, en plein soleil dans leur emballage ou en cas de toute utilisation anormale des produits.

XVII – PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE

Tous les éléments du site, de même que les éléments présentés par le vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont protégés par le droit d’auteur. Le client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion , même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site. Le client dispose conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le vendeur.

XVIII – PHOTOGRAPHIE DES PRODUITS ARTICLES

Les produits proposés sont présentés sur le site. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

IXX – JURIDICTION

Tout litige, même en cas de recours à garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut de règlement amiable, de la compétence des Tribunaux du ressort du défendeur statuant en droit français.

XX – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier viser à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.

XXI – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

XXII – INFORMATIONS LEGALES

La Société Clôture à Domicile s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.